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Les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises - Evaluation d'une politique publique - Février 2012
Description Les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises - Evaluation d'une politique publique - Février 2012. Depuis une douzaine d'années, l'État a progressivement développé une politique d'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les usagers, particuliers et entreprises. Il s'est agi à la fois de favoriser l'acceptation de l impôt par les contribuables, de mieux sécuriser le recouvrement des recettes et d'optimiser les charges de gestion de l'impôt. La fusion, engagée en 2008, des services, historiquement distincts, chargés du calcul de l'impôt avec ceux chargés du recouvrement, désormais réunis au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP), en a été un levier essentiel. La Cour propose, dans le présent rapport, une évaluation des résultats de cette politique, principalement à partir d'observations de terrains et d'entretiens aussi bien avec des agents des services fiscaux que des organismes représentatifs des contribuables. Elle attache à répondre aux questions majeures : l'offre de services est-elle adéquate ? Les contribuables sont-ils en mesure d'exercer leurs droits ? Les instruments de conduite de la politique sont-ils pertinents ? Il en ressort d incontestables avancées, mais également de fortes limites, du triple point de vue de l amélioration du service rendu, de l'efficacité et de l'efficience de la gestion. La Cour identifie des lignes de progrès qui passent, notamment, par une grande différenciation des modalités d'accès aux services en fonction de la diversité des besoins du public et une nécessaire simplification des recours comme la doctrine fiscale. Les difficultés de l'administration à dominer la complexité et le foisonnement croissants des règles fiscales sont particulièrement relevées et analysées.
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Les relations de l’administration fiscale avec les ~ 21 février 2012 Évaluation d’une politique publique : les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises Depuis douze ans, une politique d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables a progressivement été mise en œuvre, avec le lancement de nombreuses initiatives. Engagée en 2008, la fusion de la direction .
Rapport public thématique sur les relations de l ~ fiscale avec les particuliers et les entreprises Rapport public thématique Evaluation d’une politique publique Février 2012 Cour des comptes Les relations de l administration fiscale avec les particuliers et les entreprises février 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes. Sommaire Sommaire...3 Délibéré...9 Introduction ...11 I - L’objet .
Les relations de l’administration fiscale avec les ~ Février 2012 Avertissement Synthèse du Rapport public thématique Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du rapport de la Cour des comptes. Seul le rapport engage la Cour des comptes. Les réponses des administrations et des organismes concernés figurent à la suite du rapport. Evaluation d’une politique publique. Sommaire 3 S y n t h è s e d u R a p p o .
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Les relations de l’administration fiscale avec les ~ Aujourd’hui une part massive de la population entretient des relations avec l’administration fiscale.Plus de 36 millions de foyers fiscaux et plus de 3 millions d’entreprises sont en contact direct avec cette administration.
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Les relations de l'administration fiscale avec les ~ / La Cour des comptes présente un état des lieux de la politique d'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables, menée depuis 12 ans et notamment marquée par la fusion, en 2008, de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques .
Les relations de l'administration fiscale avec les ~ La Cour des comptes a rendu public le rapport public thématique "Les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises", mardi 21 février 2012.
Les relations de l'entreprise avec l'administration fiscale ~ Les relations de l'entreprise avec l'administration fiscale téléchargé 383 fois sur le sujet DCG - Fichiers de cours à télécharger - 2012 - DSCG UE1 - Gestion juridique, fiscale et sociale
politique des relations de l’administration fiscale (la ~ La politique en faveur de l’assurance-vie – janvier 2012 – Evaluation d’une politique publique – Rapport public thématique. A venir (1er semestre 2012): – évaluation de la politique des relations de l’administration fiscale (la direction générale des finances publiques) avec les entreprises et les particuliers
Évaluer les politiques publiques / Modernisation ~ Le gouvernement a lancé en décembre 2012 une démarche d’évaluation ex post de l’ensemble des politiques publiques dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP). Affaires sociales, éducation nationale, justice, écologie, logement, territorial… de nombreuses politiques ministérielles, interministérielles et partagées avec les collectivités locales sont couvertes .
Administration fiscale et entreprises : des mesures pour ~ Christian Eckert et Michel Sapin, le 1 er avril 2015 à Bercy, lors d'une conférence de presse sur l'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les entreprises - ©MEF Le contrôle fiscal, fondamental pour s’assurer que des erreurs n’ont pas été commises et sanctionner la fraude, doit être réalisé dans le respect des droits des contribuables.
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Entreprises et administration fiscale : une nouvelle ~ Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a introduit le 14 mars une journée consacrée à la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale, au Centre Pierre-Mendès-France, à Bercy.
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Les relations entre les contribuables et l'administration ~ Le Conseil des impôts a rendu public, en novembre 2002, un rapport sur les relations entre les contribuables et l'administration fiscale.
L'administration fiscale: les relations, droit de contrôle ~ I- les relations avec l'administration II- droit de controle et de reprise de l'administration III- Modalités d'exercice du controle IV- garanties accordés aux contribuables- exercice du controle V- modalités du droit de reprise VI- garanties accordés aux contribuables- droit de reprise VII- contentieux de l'impot. Extraits [.] Un avis d'enquête est remis. Période couverte : 6 ans( PV .
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Obligations comptables et fiscales des entreprises LégiFiscal ~ L’enregistrement de l’achat à la date de la facture (avec constatation d’une dette envers le fournisseur). Le règlement de cet achat. Par opposition, les entreprises ayant une activité libérale ou civile (non exercée sous la forme d’une société commerciale) doivent tenir une comptabilité de trésorerie. Dans ce cas, les opérations d’achats et ventes ne seront comptabilisés .
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