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Accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la ~ Bases de données; Vous êtes dans : Accueil > Recherche simple dans les accords de branche et les conventions collectives > Accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail. Accord agréé par arrêté du 4 août 1999, JORF 8 août 1999.

Arrêté du 14 janvier 2009 modifiant le règlement n° 97-02 ~ Le règlement n° 97-02 susvisé est ainsi modifié : 1. A l'article 4, au point j, les mots suivants sont ajoutés : « Le risque opérationnel inclut les risques de fraude interne et externe tels que définis à l'annexe IV de l'arrêté du 20 février 2007. » 2. A l'article 5, sont insérés un f et un g ainsi rédigés : « f) Vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des .

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JORF n° 0098 du 26 avril 2007 - Légifrance ~ Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des .

NF EN 1991-4 - Mai 2007 - Normes, recueils & livres (HTML ~ Livres; Services en ligne / / € € . Obtenez un devis de certification de systèmes, produits ou services, et faites-vous certifier. Testez-vous, ou votre entreprise, en ligne. Formations & compétences. Inscrivez-vous en ligne aux formations inter et intra-entreprises, diplômantes et certifiantes, séminaires, formations à distance. Certification de personnes. Faites reconnaître vos .

Règlement (CE) n°987/2009 - Titre II ~ 5. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, une personne qui "exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres" désigne une personne qui exerce simultanément, ou en alternance, pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou différents employeurs, une ou plusieurs activités .

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L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première ~ L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne le régime de la nullité du contrat pour illicéité de la cause, sur lequel la Cour apporte un élément nouveau. En l'espèce, des époux ont conclu entre eux un.

Décision du 16 janvier 1982 relative à la loi de ~ Lire la décision.. Conseil Constitutionnel, n° 81-132 DC, 16 janvier 1982, Loi relative aux nationalisations, Rec, 18 ; L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 15 ième éd., 2009, Dalloz, n° 23, p. 357 s. A l'époque, le nouveau Gouvernement, premier Gouvernement socialiste français depuis 50 ans, avait décidé un grand nombre de nationalisation d .

Arrêté du 5 mai 2009 modifiant le règlement n° 97-02 du 21 ~ JORF n°0116 du 20 mai 2009 page 8412 texte n° 15 Arrêté du 5 mai 2009 modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement NOR: ECET0908656A

Commentaire de l'arrêt du 19 mars 2003, rendu par la 3ème ~ La clientèle constitutive d'un fonds de commerce doit être personnelle. L'arrêt du 19 mars 2003 rendu par la 3ème Chambre civile est relatif à la clientèle des commerces insérés dans une structure d'accueil à laquelle une clientèle est déjà attachée. En.

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Conseil d'Etat, 7 novembre 2008 - distinction des contrats ~ En effet, par un arrêt du 7 novembre 2008, le Conseil d'Etat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s'est livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats de délégation de service public et de marché public : la rémunération substantiellement liée au résultat de l'exploitation. Le principal problème .

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Réglementation financière et comptable Personnels ~ 363-1 note de service n° 2008-110 du 22-8-2008 MEN - DAF A3 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé depuis plusieurs années dans une opération de réduction du nombre d'agences comptables. Toutefois, ce mouvement reste encore d'une ampleur limitée, puisque le nombre moyen d'établissements par agence comptable est proche de .